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—C. G. V.—  
cours & forfaits

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F. MIJOUX LA FAUCILLE

 

 

  

ESF Mijoux La Faucille
Adresse : La vieille Faucille 01170 Gex
Téléphone :04-50-41-31-34
Email : esffaucille2@orange.fr.

 

Via notre site, par téléphone, ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F.Mijoux La Faucille.

 

Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F Mijoux La Faucille

 

Pour les autres modes de vente à distance, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F Mijoux La Faucille

 

L’inscription à des prestations de l’E.S.F Mijoux La Faucille implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

 

 

 

ARTICLE I – PRESTATIONS

 

Tous les moniteurs de l'E.S.F. Mijoux La Faucille ont suivi une formation validée par l'Etat français et sont titulaires d'une autorisation d'exercer l'enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L'enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l'enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l'acquisition des compétences visées par le Mémento.

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l'impossibilité matérielle pour les moniteurs de l'E.S.F. Mijoux La Faucille de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu'il a sélectionné en fonction de la grille établie par l'E.S.F. Mijoux La Faucille.

En conséquence, l'E.S.F. Mijoux La Faucille se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

L'apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l'élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l'élève de respecter les consignes du moniteur. L'élève est seul responsable de son matériel.

L'E.S.F. Mijoux La Faucille n'est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
.

 

 

ARTICLE II – ASSURANCE

 

L'ESF souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l'exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l'autorité de l'ESF et du moniteur.

Le client et/ou l'élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

 

 

ARTICLE III – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT

 

3.1 : Tarifs

 

Les tarifs de l’E.S.F. Mijoux La Faucille sont présentés sur le site de vente en ligne, accessible depuis esf.net et depuis le site spécifique de l’E.S.F. Mijoux La Faucille : esf-mijouxlafaucille.com

 

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. Mijoux La Faucille à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc).

 

3.2 : Modalités d’inscription et de paiement

 

3.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site :

 

Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F.Mijoux La Faucille. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.

 

Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’E.S.F. Mijoux La Faucille. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.

 

Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. Mijoux La Faucille par l’intermédiaire de S-money (service sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne).

 

L’E.S.F. Mijoux La Faucille assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

 

 

3.2.2 : Pour les autres modes de vente à distance :

 

L’’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F. Mijoux La Faucille .

 

L’E.S.F. Mijoux La Faucille assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.

 

Le paiement manifeste la conclusion du contrat.

 

  

ARTICLE IVDROIT DE RETRACTATION NON APPICABLE

 

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la Consommation n'est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l'article L.221-28, s'agissant de prestations d'activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

 

 ARTICLE VDEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES

 

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

 

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’ESF pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

 

ARTICLE VI – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

 

6.1 : Annulation d’une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :

 

·       Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’ESF lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.

 

·     Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation et sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif : l'ESF vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros pour les stages des vacances scolaires, 10 % de la transaction avec un minimum de 25 euros pour les forfaits 5h de leçons privées, 10 % de la transaction avec un minimum de 6 € pour le cours à l'unité).

 

·     En l'absence de cas de force majeure : l'ESF vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros pour les stages des vacances scolaires, 10 % de la transaction avec un minimum de 25 euros pour les forfaits 5h de leçons privées, 10 % de la transaction avec un minimum de 6 € pour le cours à l'unité) auxquels s'ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros pour les stages des vacances scolaires, 10 % de la transaction avec un minimum de 25 euros pour les forfaits 5h de leçons privées, 10 % de la transaction avec un minimum de 6 € pour le cours à l'unité).

 

6.2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :

 

·     Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l'ESF lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.

  

·     Si vous n'avez pas souscrit d'assurance annulation et sous réserve d'un cas de force majeure avec présentation d'un justificatif : l'ESF vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros pour les stages des vacances scolaires, 10 % de la transaction avec un minimum de 25 euros pour les forfaits 5h de leçons privées, 10 % de la transaction avec un minimum de 6 € pour le cours à l'unité).

 

·     Pour l'annulation le jour même du cours collectif à l'unité ou mini groupe à l'unité l'ESF ne procédera à aucun remboursement, de ce fait l'assurance annulation est vivement conseillée.
 

·     En l'absence de cas de force majeure : l'ESF appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.

    

6.3 : Interruption pendant la prestation (uniquement pour les Cours Collectifs) :

 

·      Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’ESF lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.

 

·      En l’absence d’assurance annulation et sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : il vous sera alors proposé le remboursement de la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire.

 

ARTICLE VII – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L'ESF

L’E.S.F. Mijoux La Faucille se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours notamment en cas de force majeure.

Constitue notamment un cas de force majeure : la fermeture des pistes ou des remontées mécaniques, les conditions météorologiques rendant dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

 

 

7.1 :  Annulation / interruption

L’E.S.F. se réserve la possibilité d'annuler ou d'interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l'accès du groupe sur les lieux de la pratique.

7.2 : Remboursement

 

·      Dans l'un des cas mentionnés à l'article 7.1 : l'E.S.F. restituera les sommes versées par le client en cas d'annulation de la prestation, et en cas d'interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.

·     Dans tous les autres cas : l'E.S.F. restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d'un montant égal à celles-ci en cas d'annulation de la prestation, et en cas d'interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d'un montant égal à l'avoir.

7.3 : Exclusion

 

L’E.S.F. Mijoux La Faucille se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

 

ARTICLE VIII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre des services qu'elle propose, l'E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateur.

 

La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.

8.1 :  Données collectées & recueil du consentement

Les données collectées lors de l'inscription volontaire d'un utilisateur de l'E.S.F. sont : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

Ces informations sont strictement nécessaires à la réalisation du présent contrat consenti par l'utilisateur.

Des photographies ou des vidéos peuvent également être prises lors des cours et des compétitions. Le consentement des élèves (ou celui de leur représentant légal pour les élèves mineurs) pour la diffusion de ces images est recueilli via un formulaire
.

8.2 :  Finalité du traitement des données

Ces données sont collectées pour l'exercice de l'activité de l'E.S.F. uniquement.

Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (S.N.M.S.F.), propriétaire et promoteur de la marque ESF, se réserve le droit d'adresser des informations aux utilisateurs de l'E.S.F. concernant les activités ESF. Les utilisateurs peuvent, à tout moment, se désabonner de la liste de diffusion.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de promotion commerciale de la marque ESF sous couvert de l'accord exprès de l'utilisateur
.

8.3 :  Responsable du traitement des données personnelles

L'E.S.F. est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées pour l'exercice de ses activité.

8.4 :  Destinataires de ces données

Les données collectées sont destinées à l'équipe de gestion de l'E.S.F. et du S.N.M.S.F. Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont communiquées à aucun tiers sans obtention du consentement exprès de l'utilisateur concerne´´.


8.5 :  Sécurité du traitement

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé de l'E.S.F. et du S.N.M.S.F. Des mesures adéquates sont prises sur le plan de la technique et de l'organisation pour interdire l'accès non autorisé ou la divulgation des données personnelles des utilisateurs´.


8.6 :  Droit d'opposition, d'accès, de rectification et d'effaceent

Tout client de l'E.S.F. dispose à l'égard de ses données personnelles d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement. Pour cela, il doit adresser sa demande en cliquant sur le lien suivant: esffaucille2@orange.fr A des fins statistiques, ces données pourront être anonymisées et globalisées
.

8.7 :  Délai de conservation

Les données collectées sont conservées et archivées par l'E.S.F. et le S.N.M.S.F. Elles seront anonymisées au bout de trois saisons consécutives à compter de la réservation si l'utilisateur ne répond à aucune sollicitation de l'E.S.F
.

ARTICLE IX – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l'exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.


ARTICLE X – MEDIATION

 

Après avoir saisi la direction de l'E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.


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